A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. L’architecte doit donner suite avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande faite par un client:

1°  de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis;

2°  de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier constitué à son sujet;

3°  de verser au dossier constitué à son sujet, les commentaires qu’il a formulés par écrit.

D. 901-2011, a. 51.